Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article L324-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 27 () JORF 24 février 2005
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Décisions • 8
[…] Au visa de l'article L.324-2 du code rural et de la pêche maritime (ci-après code rural) M. Y Z soulève l'irrégularité de la constitution de l'EARL G-X faute de désignation d'un commissaire aux apports lors de sa constitution rendue obligatoire par le montant des apports en nature. Il invoque également comme autre motif d'irrégularité de cette société, la situation de M me F G-N désignée comme associée exploitante, qualité erronée selon lui du fait qu'elle exerce une autre activité. Il relève, en outre que les statuts ne sont pas signés par les différents associés, malgré l'obligation qui leur en est faite.
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[…] La société Saxo Banque soutient principalement : — qu'il est inexact que les opérations en litige n'auraient pas été conformes à l'objet social de l'Earl Y puisqu'il résulte de l'article L. 324-2 et L. 311-1 du code rural de la pêche maritime que l'exercice d'activités réputées agricoles, au sens de ce dernier texte, porte également sur des activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation, et que tel est le cas des activités de couverture de
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 6 février 2018, n° 14/00183
[…] L'intimée est une société coopérative agricole, catégorie spéciale de sociétés distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales et qui relève de la compétence des juridictions civiles, en vertu des articles L.521-1 et L.525-5 du code rural et de la pêche maritime. […] L'appelante exerce quant à elle son activité sous la forme d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, qui, selon les articles L.324-1 et L.324-2 du même code est une société civile qui a pour objet l'exercice d'activités réputés agricoles.
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