Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article L324-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe II JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sa réduction à un montant inférieur doit être suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que, dans le même délai, l'exploitation agricole à responsabilité limitée n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice sa dissolution, après avoir mis les représentants de celle-ci en demeure de régulariser la situation. Le tribunal ne peut prononcer la dissolution lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister le jour où il statue sur le fond.
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[…] deux des quatre associés du GAEC de Bunehou, ont mis leurs exploitations à la disposition d'un autre GAEC ; que dans ces conditions, et alors même que leur départ n'avait pas été autorisé par les autres associés ou par voie juridictionnelle dans les conditions prévues par l'article L.324-3 du code rural, ils avaient quitté ce groupement, qui n'était plus alors constitué que des deux époux requérants ; que l'article 1844-5 du code civil ne s'appliquant qu'aux cas de réunion de parts sociales en une seule main, […]
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2. Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2009, n° 08/03923
[…] Il maintient les arguments développés en première instance. Il fait grief au preneur d'avoir constitué un groupement d'exploitation en commun (GAEC) en 2005 à la disposition duquel il a mis les terres louées sans l'en informer, en contravention avec l'article L 324-3 du code rural, d'avoir communiqué devant le tribunal en juin 2006, un relevé parcellaire daté du 1 er janvier 2005 laissant apparaître qu'il exploite une superficie de 41 hectares, alors que les terres étaient exploitées par le GAEC et de dissimuler leur importance réelle.
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