Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article L324-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
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Décisions • 6
[…] L'article R 324-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose que le rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions de l'article L 324-7 ne peut être inférieure au SMIC ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par le statuts de l'exploitation.
Lire la suite…- Associé·
- Rémunération·
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- Pêche maritime·
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- Cotisations sociales·
- Statut·
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- Résolution
[…] Sur le fond de la demande en annulation, ils soutiennent que Mme [I] ne démontre ni le caractère excessif des rémunérations ni l'atteinte à l'intérêt social. Ils soutiennent à ce titre qu'il est incontestable que MM.[X] et [N] [I] participent effectivement aux travaux de l'exploitation, de manière conforme à l'intérêt social, et ont donc droit, en application de l'article L.324-7 du code rural, à une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC.
Lire la suite…- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils·
- Assemblée générale·
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- Exploitation·
- Annulation·
- Résolution·
- Associé·
- Demande·
- Délibération
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 12 septembre 2011, n° 10/01714
[…] 3°) selon les articles L. 324-7 et R. 324-3 du Code Rural, les associés d'une E.A.R.L. perçoivent, du fait de leur participation effective aux travaux de la personne morale une rémunération dont le montant minimum et maximum est réglementé et qui constitue une charge sociale ; depuis la création de l'E.A.R.L. du CHANAR, […]
Lire la suite…- Redressement judiciaire·
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