Article L324-7 du Code rural (nouveau)

[…] L'article R 324-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose que le rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions de l'article L 324-7 ne peut être inférieure au SMIC ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par le statuts de l'exploitation.

[…] Sur le fond de la demande en annulation, ils soutiennent que Mme [I] ne démontre ni le caractère excessif des rémunérations ni l'atteinte à l'intérêt social. Ils soutiennent à ce titre qu'il est incontestable que MM.[X] et [N] [I] participent effectivement aux travaux de l'exploitation, de manière conforme à l'intérêt social, et ont donc droit, en application de l'article L.324-7 du code rural, à une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC.