Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article L324-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation sont dénommés " associés exploitants ". Les statuts doivent mentionner les noms de ceux qui ont cette qualité.
Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital.
Les associés choisissent parmi les associés exploitants, titulaires de parts sociales représentatives du capital, un ou plusieurs gérants.
Commentaires • 4
Décisions • 42
[…] Jean-Pierre X… ne pouvait porter atteinte à la substance même de l'obligation de notification de la demande d'agrément à la société convenue entre les parties, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1134, alinéa 3, du code civil et, par refus d'application, l'article 1134, alinéa 1, du code civil ; […] Jérôme X… ne pourra ainsi être appréciée qu'après examen du fond du litige ; que sur la demande en dissolution, le bien-fondé de cette demande, fondée sur l'absence d'associé exploitant détenant plus de 50% des parts et sur les dispositions des articles L 324-8 et L 324-9 du code rural et de la pêche maritime, suppose que soit examinée au préalable la qualité d'associé de M. […]
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[…] L'article L 324-8 du Code rural et de la pêche maritime dispose que les associés majeurs qui participent effectivement au sens de l'article L 411-59 du Code rural et de la pêche maritime à l'exploitation sont dénommés 'associés exploitants'. Les statuts doivent mentionner les noms de ceux qui ont cette qualité.
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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 11 mai 2017, n° 14/00748
[…] Au fond, ils font valoir que l'agrément comme associé de M me D Y méconnait tant les dispositions des articles L.324-8 du code rural et de la pêche maritime que l'article 9 des statuts de l'EARL lesquels impliquent que le conjoint associé participe effectivement à l'exploitation.
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Pour finir sur la situation de la sortie de l'associé de la société, rappelons que dans l'hypothèse d'une EARL, l'exclusion ou le retrait d'un associé implique de respecter la règle édictée à l'article L.324-8 du Code rural et de la pêche maritime, selon laquelle les associés exploitants détiennent ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital. […]
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