Article L324-9 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Loi 85-697 1985-07-11 art. 14 al. 4 et 5

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Le non-respect en cours de vie sociale de l'une des conditions prévues à l'article L. 324-8 n'entraîne pas la dissolution de plein droit de l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Tout intéressé peut demander en justice la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans si la méconnaissance des conditions dont il s'agit est due à la cessation d'activité d'un associé exploitant à la suite de son décès ou d'une inaptitude à l'exercice de la profession agricole reconnue en application de l'article 1106-3 ou du B de l'article 1234-3 du code rural. Faute d'associé exploitant, l'exploitation agricole à responsabilité limitée peut être gérée durant cette période par une personne physique désignée par les associés ou, à défaut, par le tribunal à la demande de tout intéressé.
Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si cette régularisation a eu lieu le jour où il statue sur le fond.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
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Commentaires3


1Les associés-exploitants d'une EARL peuvent-ils détenir moins de 50 % du capital social ? Oui, mais de façon temporaire.
Me Eric Grandchamp De Cueille · consultation.avocat.fr · 29 novembre 2021

L'article L 324-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit ce cas de figure et, en préambule, expose que le non-respect de la règle n'entraîne pas la dissolution de plein droit de l'EARL. Il faut comprendre que la société encourt la dissolution, mais que cette dernière doit être demandée par voie judiciaire.

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2Sociétés civiles agricoles et conflits entre associés
Me Isabelle Gaye · consultation.avocat.fr · 8 septembre 2021

[…] Si l'exclusion ou le retrait venaient à entrainer la violation de cette règle, l'EARL disposerait alors en principe d'une année selon l'article L.324-9 du Code rural et de la pêche maritime, pour prendre les mesures adéquates pour y remédier (transformation de la forme sociale ou entrée dans le capital d'un nouvel associé exploitant). […]

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3Sociétés civiles agricoles et conflits entre associés
Maître Isabelle Gaye · LegaVox · 19 août 2021
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Décisions16


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2018, 16-24.381, Inédit
Rejet

[…] Jean-Pierre X… ne pouvait porter atteinte à la substance même de l'obligation de notification de la demande d'agrément à la société convenue entre les parties, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1134, alinéa 3, du code civil et, par refus d'application, l'article 1134, alinéa 1, du code civil ; […] Jérôme X… ne pourra ainsi être appréciée qu'après examen du fond du litige ; que sur la demande en dissolution, le bien-fondé de cette demande, fondée sur l'absence d'associé exploitant détenant plus de 50% des parts et sur les dispositions des articles L 324-8 et L 324-9 du code rural et de la pêche maritime, suppose que soit examinée au préalable la qualité d'associé de M. […]

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  • Associé·
  • Agrément·
  • Héritier·
  • Décès·
  • Statut·
  • Dissolution·
  • Qualités·
  • Demande·
  • Bonne foi·
  • Sociétés

2Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 3 janvier 2012, n° 11/00153
Infirmation

[…] Par un jugement en date du 27 février 2004, le tribunal de grande instance de SAUMUR, saisi en application de l'article L.324-9 du Code rural, a désigné BA-AS Y en qualité de gérant de l'EARL de la Martinière pour une période d'un an. Un second jugement du 25 février 2005, le tribunal a prolongé cette mission jusqu'au 31 décembre 2006, 'dans l'intérêt des mineurs héritiers du gérant décédé'.

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  • Veuve·
  • Consorts·
  • Droit au bail·
  • Parcelle·
  • Preneur·
  • Mineur·
  • Héritier·
  • Contrôle judiciaire·
  • Exploitation·
  • Bail verbal

3Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 17 septembre 2019, n° 18/01840
Confirmation

[…] Le 9 mai 2018, M. Y Z a interjeté appel de cette décision. […] Au visa de l'article L.324-2 du code rural et de la pêche maritime (ci-après code rural) M. Y Z soulève l'irrégularité de la constitution de l'EARL G-X faute de désignation d'un commissaire aux apports lors de sa constitution rendue obligatoire par le montant des apports en nature. Il invoque également comme autre motif d'irrégularité de cette société, la situation de M me F G-N désignée comme associée exploitante, qualité erronée selon lui du fait qu'elle exerce une autre activité. Il relève, en outre que les statuts ne sont pas signés par les différents associés, malgré l'obligation qui leur en est faite.

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  • Apport·
  • Exploitation·
  • Associé·
  • Congé·
  • Bénéficiaire·
  • Autorisation·
  • Baux ruraux·
  • Sociétés·
  • Capacité professionnelle·
  • Statut
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