Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article L324-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si cette régularisation a eu lieu le jour où il statue sur le fond.
Commentaires • 3
[…] Si l'exclusion ou le retrait venaient à entrainer la violation de cette règle, l'EARL disposerait alors en principe d'une année selon l'article L.324-9 du Code rural et de la pêche maritime, pour prendre les mesures adéquates pour y remédier (transformation de la forme sociale ou entrée dans le capital d'un nouvel associé exploitant). […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Jean-Pierre X… ne pouvait porter atteinte à la substance même de l'obligation de notification de la demande d'agrément à la société convenue entre les parties, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1134, alinéa 3, du code civil et, par refus d'application, l'article 1134, alinéa 1, du code civil ; […] Jérôme X… ne pourra ainsi être appréciée qu'après examen du fond du litige ; que sur la demande en dissolution, le bien-fondé de cette demande, fondée sur l'absence d'associé exploitant détenant plus de 50% des parts et sur les dispositions des articles L 324-8 et L 324-9 du code rural et de la pêche maritime, suppose que soit examinée au préalable la qualité d'associé de M. […]
Lire la suite…- Associé·
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- Qualités·
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- Bonne foi·
- Sociétés
[…] Par un jugement en date du 27 février 2004, le tribunal de grande instance de SAUMUR, saisi en application de l'article L.324-9 du Code rural, a désigné BA-AS Y en qualité de gérant de l'EARL de la Martinière pour une période d'un an. Un second jugement du 25 février 2005, le tribunal a prolongé cette mission jusqu'au 31 décembre 2006, 'dans l'intérêt des mineurs héritiers du gérant décédé'.
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- Exploitation·
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 17 septembre 2019, n° 18/01840
[…] Le 9 mai 2018, M. Y Z a interjeté appel de cette décision. […] Au visa de l'article L.324-2 du code rural et de la pêche maritime (ci-après code rural) M. Y Z soulève l'irrégularité de la constitution de l'EARL G-X faute de désignation d'un commissaire aux apports lors de sa constitution rendue obligatoire par le montant des apports en nature. Il invoque également comme autre motif d'irrégularité de cette société, la situation de M me F G-N désignée comme associée exploitante, qualité erronée selon lui du fait qu'elle exerce une autre activité. Il relève, en outre que les statuts ne sont pas signés par les différents associés, malgré l'obligation qui leur en est faite.
Lire la suite…- Apport·
- Exploitation·
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- Autorisation·
- Baux ruraux·
- Sociétés·
- Capacité professionnelle·
- Statut
L'article L 324-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit ce cas de figure et, en préambule, expose que le non-respect de la règle n'entraîne pas la dissolution de plein droit de l'EARL. Il faut comprendre que la société encourt la dissolution, mais que cette dernière doit être demandée par voie judiciaire.
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