Article L324-10 du Code rural (nouveau)

[…] Selon les dispositions de l'article L 741-1-2 du code rural alors applicables, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 741-10, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L 324-10 du code du travail, sont à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L 741-10-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé a été constaté.

[…] (seule la société qui s'est vu prêter les fonds pouvant être débitrice du solde du compte courant; que par ailleurs l'EARL, qui résulte de la transformation automatique d'un GAEC en cas de survenance d'un associé unique, est une société civile relevant des articles L.324-1 à L.324-10 code rural et des articles du code civil propres aux sociétés civiles; que l'article 1858 du code civil fait de l'obligation de l'associé aux dettes sociales une obligation subsidiaire de sorte que les créanciers de la société civile doivent poursuivre préalablement et vainement la personne morale avant de demander paiement aux associés.