Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs
Article L325-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 41 () JORF 19 novembre 1997
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.
L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.
Commentaires • 16
[…] Les prestations visées à l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs, sont exonérées de l'impôt. […]
Lire la suite…-13 du code rural et de la pêche maritime ; 4° a. […] au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ; 14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ; 14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ; 15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs. […] ; 13° (Dispositions périmées) ; […]
Lire la suite…Décisions • 119
L'article L. 325-1 du Code rural stipulant que l'entraide agricole est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travaux et en moyens d'exploitation, il en résulte que dès lors que deux personnes ont la qualité d'agriculteur et que le travail accompli par l'une de ces personnes au bénéfice de l'autre est lié à cette qualité, un contrat d'entraide agricole est formé entre elles.
Lire la suite…- Domaine d'application·
- Exploitation agricole·
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- Entraide agricole·
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- Production agricole·
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- Bâtiment agricole
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 411-47 du Code rural, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire'; […] Qu'en tout état de cause, à tenir ces factures pour véraces, selon l'article 325-1 du Code rural l'entraide agricole étant par nature un contrat à titre gratuit, du fait de la prescription le fermier ne doit plus aucun loyer pour la période antérieure à 2004'; qu'il ne saurait donc réclamer paiement de travaux pour lesquels il a de facto reçu la contrepartie prévue';
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- Indemnité d 'occupation·
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- Demande·
- Tribunaux paritaires
3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 8 février 2017, n° 15/04651
[…] Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1134, 1147du Code civil, Vu les articles L. 325-1 et suivants du Code rural, • Infirmer le Jugement rendu le 4 septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de la ROCHE SUR YON ; Statuant à nouveau,
Lire la suite…- Tracteur·
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[…] Les encaissements perçus, dans le cadre de l'entraide agricole définie par l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), l'article L. 325-2 du C. rur. et l'article L. 325-3 du C.rur. […] C-381/01, Commision c/ Italie ; CJCE 15 juillet 2004 aff. C-463/02, Suède ; CJCE 15 juillet 2004 aff. C-495/01, Commission c/ Finlande).
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