Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs
Article L325-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Commentaires • 5
-13 du code rural et de la pêche maritime ; 4° a. […] au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ; 14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ; 14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ; 15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs. […] ; 13° (Dispositions périmées) ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Qu'ainsi en l'absence de cette réciprocité les conditions d'une entraide agricole ne sont pas réunies en l'espèce, et H X de Y ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L.325-2 du code rural et de la pêche maritime pour conclure au rejet de la demande formée contre elle par la MSA ;
Lire la suite…- Exploitation·
- Entraide agricole·
- Travail·
- Gendarmerie·
- Service·
- Employé·
- Pêche maritime·
- Attestation·
- Vache·
- Prestation
[…] Qu'ainsi, les conditions d'une entraide agricole n'étant pas réunies en l'espèce, B X de Y ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L.325-2 du code rural et de la pêche maritime pour conclure au rejet de la demande formée contre lui par la MSA ;
Lire la suite…- Exploitation·
- Entraide agricole·
- Travail·
- Gendarmerie·
- Service·
- Pêche maritime·
- Attestation·
- Échange·
- Vache·
- Prestation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2005, 04-85.079, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
Lire la suite…- Vigne·
- Entraide agricole·
- Disproportion·
- Horaire·
- Exploitation·
- Foin·
- Travail dissimulé·
- Recours·
- Prestation·
- Embauche
[…] Les prestations visées à l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs, sont exonérées de l'impôt. […]
Lire la suite…