Article L325-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
>
Version01/01/2010
>
Version01/01/2027

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 62-933 1962-08-08 art. 20 al. 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
2 textes citent l'article

Commentaires4


1RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations diverses
BOFiP · 2 septembre 2019

[…] Les prestations visées à l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs, sont exonérées de l'impôt. […]

 Lire la suite…

2/tmp/tmp00h18qnr
Spitalier · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

-13 du code rural et de la pêche maritime ; 4° a. […] au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ; 14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ; 14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ; 15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs. […] ; 13° (Dispositions périmées) ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Cour d'appel de Riom, 1er juillet 2014, n° 13/02632
Infirmation partielle

[…] Qu'ainsi en l'absence de cette réciprocité les conditions d'une entraide agricole ne sont pas réunies en l'espèce, et H X de Y ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L.325-2 du code rural et de la pêche maritime pour conclure au rejet de la demande formée contre elle par la MSA ;

 Lire la suite…
  • Exploitation·
  • Entraide agricole·
  • Travail·
  • Gendarmerie·
  • Service·
  • Employé·
  • Pêche maritime·
  • Attestation·
  • Vache·
  • Prestation

2Cour d'appel de Riom, 1er juillet 2014, n° 13/02631
Confirmation

[…] Qu'ainsi, les conditions d'une entraide agricole n'étant pas réunies en l'espèce, B X de Y ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L.325-2 du code rural et de la pêche maritime pour conclure au rejet de la demande formée contre lui par la MSA ;

 Lire la suite…
  • Exploitation·
  • Entraide agricole·
  • Travail·
  • Gendarmerie·
  • Service·
  • Pêche maritime·
  • Attestation·
  • Échange·
  • Vache·
  • Prestation

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2005, 04-85.079, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Vigne·
  • Entraide agricole·
  • Disproportion·
  • Horaire·
  • Exploitation·
  • Foin·
  • Travail dissimulé·
  • Recours·
  • Prestation·
  • Embauche
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires255

Cet article présente, conformément à l'article 1H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2023. Il rappelle également la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques et celle de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques. Enfin, il présente l'état … Lire la suite…
L'article 5 du PLF propose de supprimer la CVAE en deux temps : – une diminution de moitié en 2023 ; – une suppression définitive en 2024. Pour mémoire, le taux de la CVAE avait déjà été réduit de moitié en 2021 du fait de la suppression de la part destinée aux régions (cf. infra). La CVAE La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010 ([38]). Dans le cas général, la CVAE était égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite … Lire la suite…
___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion