Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs
Article L325-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 11 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont il continue à assurer la garde.
Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code.
Commentaires • 4
Décisions • 19
[…] K-L F B W […] Même fondée sur les règles de l'entraide agricole de l'article L325-3 du code rural, l'action ne pourrait prospérer puisque dans ce cas, il est appliqué les règles de la responsabilité délictuelle.
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[…] Attendu qu'en cet état des éléments de preuve soumis à une appréciation la Cour retiendra l'existence d'un échange portant sur partie de la parcelle litigieuse s'étant poursuivi au cours de la période 1994-1997 et intervenu avec M. L M sans que le preneur puisse se prévaloir valablement de l'absence de production aux débats d'un contrat d'échange, […] et a fortiori ne démontre, aucune réciprocité de services bien que celle-ci soit de la nature même de l'entraide entre agriculteurs réglementées par les articles L 325-1 à L 325-3 du Code Rural et qu'elle serait en l'occurrence intervenue sur plusieurs années ;
Lire la suite…- Parcelle·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 7 novembre 2006
[…] Attendu, sur ce point, que le texte applicable est en réalité E… 325-3 du Code rural et concerne exclusivement, ainsi que précisé à l'article E… 325-1 du dit code, l'entraide entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, ce qui n'est bien évidemment pas le cas en l'espèce, un simple débroussaillement, […]
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