Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VI : Les contrats d'intégration
Article L326-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Sont également réputés contrats d'intégration les contrats, accords ou conventions séparés conclus par une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales avec un même producteur agricole ou un même groupe de producteurs agricoles, et dont la réunion aboutit à l'obligation réciproque mentionnée à l'alinéa précédent.
Commentaires • 19
Décisions • 76
[…] Certes la convention conclue entre la SARL LODETTI et Monsieur X, si elle constitue un contrat d'intégration au regard des dispositions des articles L 326-1 et L 326-2 du Code rural, ne respecte pas les prescriptions de l'article l 326-6 de ce même code puisqu'elle est verbale ; toutefois aucune des parties n'en sollicite la nullité, aucun désaccord n'existant entre elles sur les modalités d'exécution de ce contrat si ce n'est concernant l'attribution des primes OFIVAL ;
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[…] et il en est de même de la motivation du Premier Juge qui paraît construite sur un schéma usuel de relations contractuelles permettant de conclure à la responsabilité de l'entreprise industrielle ou commerciale qui a noué des relations relevant du chapitre VI du Code Rural (LES CONTRATS D'INTEGRATION – article L 326-1 du Code Rural définissant la relation intégrée).
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3. Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2013, n° 12/01335
[…] Ces créances ayant été contestées quant à leur caractère privilégié, monsieur A-E F a présenté, à l'audience de vérification des créances du juge-commissaire, une demande reconventionnelle tendant à la qualification des relations existant entre la SCEA et la société coopérative Cooperl Arc Atlantique en contrat d'intégration au sens de l'article L. 326-1 du code rural, au prononcé de la nullité de ce contrat unique et à la désignation d'un expert pour opérer les restitutions des sommes versées depuis le début des relations entre les parties.
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[…] • Le délai plafond applicable aux achats périodiques de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du Code rural et de la pêche maritime est ramené à 30 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée (contre le délai de droit commun de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois) (art. […] L. 441-11, II 1° c modifié C. com.) […] L. 441-6, a C. com.).
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