Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VI : Les contrats d'intégration
Article L326-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] Certes la convention conclue entre la SARL LODETTI et Monsieur X, si elle constitue un contrat d'intégration au regard des dispositions des articles L 326-1 et L 326-2 du Code rural, ne respecte pas les prescriptions de l'article l 326-6 de ce même code puisqu'elle est verbale ; toutefois aucune des parties n'en sollicite la nullité, aucun désaccord n'existant entre elles sur les modalités d'exécution de ce contrat si ce n'est concernant l'attribution des primes OFIVAL ;
Lire la suite…- Veau·
- Prime·
- Éleveur·
- Contrat d'intégration·
- Redressement judiciaire·
- Élevage·
- Date·
- Dominique·
- Créanciers·
- Facture
Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu'un contrat d'intégration ne peut exister, dans le domaine de l'élevage, qu'entre un producteur agricole et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales.
Lire la suite…- Contrat d'intégration·
- Agriculture·
- Définition·
- Label·
- Porc·
- Producteur·
- Élevage·
- Entreprise industrielle·
- Syndicat·
- Approvisionnement
3. Cour d'appel de Pau, 2 avril 2007, n° 05/02329
[…] ARRET DU 02/04/2007 […] Par conclusions écrites développées oralement elle expose avoir conclu, par acte sous seing privé du 25 juillet 2002, avec Madame Z un contrat ACTIVA PLUS dédié à la production de canard gras et expressément soumis aux dispositions des articles L326-1 à L326-10 du code rural, propres aux contrats d'intégration. […] Elle conteste la requalification susvisée au motif que la qualification de contrat d'intégration est présumée par application de l'article L. 326-2 du code rural, Madame Z s'étant engagée à une activité de gavage conformément aux règles concernant la conduite de l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis dictées par la société A B, anciennement dénommée société GMD.
Lire la suite…- Contrat d'intégration·
- Sociétés·
- Canard·
- Producteur·
- Mutualité sociale·
- Gavage·
- Activité·
- Travail·
- Production·
- Lien de subordination
L'intégrateur soumis aux dispositions du code rural relatives à l'intégration, et plus particulièrement à son article L. 326-2, doit être une entreprise industrielle et commerciale. […]
Lire la suite…