Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VI : Les contrats d'intégration
Article L326-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Commentaires • 2
Les dispositions du code rural imposent que les clauses mentionnant les conditions de renouvellement et de révision figurent obligatoirement dans le contrat type (art. L. 326-6 du code rural). De plus, tout contrat type doit déterminer la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties (art. R. 326-10 du code rural).
Lire la suite…Décisions • 69
[…] En prétendant que la réunion de ces trois conventions conclues respectivement avec les sociétés SFPA, B D E et B C, formait un contrat d'intégration au sens des articles L. 326-1 et suivants du Code Rural, la société Z A a saisi le Tribunal de Commerce de DAX par actes en date du 17 mars 2006 d'une action en nullité du contrat d'intégration fondée sur l'article L. 326-6, et en nullité d'une reconnaissance de dette à l'égard de la société SFPA dépendant du contrat, outre, en conséquence, d'une demande de restitution des investissements consentis en exécution du contrat à hauteur de 183.947,55 €, représentant le coût des bâtiments, des fermages et de l'équivalent des salaires de son employé.
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- Nullité·
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[…] Considérant que l'article L. 326-6 du code rural dispose que les contrats d'intégration doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les qualités de fournitures réciproques de produits ou de service, le rapport entre les variations des prix des fournitures faites ou acquises par le producteur ;
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- Élevage·
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 mars 2018, n° 15/03486
[…] A l'audience publique du 06 Février 2018, Madame BLATRY, Conseiller chargé du rapport, assistée de Madame Laetitia GATTI, Greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile. […] Aux termes de l'article L326-1 du code rural, sont réputés contrats d'intégration tous contrats, […] Outre que le contrat litigieux respecte les prescription de l'article L326-6 susvisé, s'il n'est pas contesté que seuls les éleveurs sont éligibles à l'obtention de la prime d'abattage, il ne leur est nullement interdit d'en rétrocéder une partie, cette rétrocession ayant, […]
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