Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VI : Les contrats d'intégration
Article L326-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
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Décisions • 8
[…] — - Que le contrat du 19 septembre 2007 avec la CELPA, d'une durée d'une année, a été renouvelé à sa date anniversaire, et a donc pris fin le 19 septembre 2009, compte tenu des stipulations de l'article L326-7 du Code Rural, limitant à 1 an la période renouvelée par tacite reconduction. […] Que si le contrat souscrit par l'Éarl FERRAN et la CELPA a bien été signé le 19 septembre 2007, la sortie de la première bande initiée par ce contrat n'est intervenue que le 07 avril 2008, ce qui exonère ja responsabilité de la CELPA au titre de l'année 2007. […] l Sur le demande de remboursem' ent des parts sociales
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[…] Tel n'est manifestement pas le cas au regard, notamment, des dispositions des articles L 326-6 et L 326-7 du code rural. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2015, n° 13/05172
[…] En effet l'article L 326-7 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Sauf consentement écrit des parties, aucun contrat (d'intégration) ne peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période excédant un an » et l'article L 325-5 alinéa 3 du même code dispose : « Les clauses contraires aux prescriptions du présent chapitre, et notamment les clauses pénales ou résolutoires incluses dans les contrats mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3, sont nulles. Les dispositions correspondantes du contrat type homologué leur sont substituées de plein droit » .
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