Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VI : Les contrats d'intégration
Article L326-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1993
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué par le ministre de l'agriculture.
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