Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VI : Les contrats d'intégration
Article L326-10 du Code rural (nouveau)
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[…] Par conclusions écrites développées oralement elle expose avoir conclu, par acte sous seing privé du 25 juillet 2002, avec Madame Z un contrat ACTIVA PLUS dédié à la production de canard gras et expressément soumis aux dispositions des articles L326-1 à L326-10 du code rural, propres aux contrats d'intégration. […] Les obligations réciproques des parties et la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait Madame Z sont établies et relèvent incontestablement des dispositions de l'article L. 326-2 du code rural.
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[…] GMD un contrat d'intégration intitulé « Activa 100 » relevant des dispositions des articles L. 326-1 à L. 326-10 du code rural. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-30.021, Inédit
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 326-6 du code rural, les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « il résulte des pièces versées aux débats que le 11 avril 2002, Monsieur Philippe X… et la SA GMD concluaient un contrat ACTIVA 100 soumis au régime juridique des contrats d'intégration tel que prévu par les articles L. 326-1 à L. 326-10 du code rural ; Que ce contrat prévoyait notamment que la SA GMD acceptait d'aider le gaveur, Monsieur Philippe X…, dans le financement de ses outils de production, […]
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