Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VI : Les contrats d'intégration

Article L326-10 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version09/07/1998

Version08/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 64-678 1964-07-06 art. 22

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les dispositions des articles L. 631-11, L. 631-21 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.

Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

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1. Cour d'appel de Pau, 2 avril 2007, n° 05/02329

Infirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] Par conclusions écrites développées oralement elle expose avoir conclu, par acte sous seing privé du 25 juillet 2002, avec Madame Z un contrat ACTIVA PLUS dédié à la production de canard gras et expressément soumis aux dispositions des articles L326-1 à L326-10 du code rural, propres aux contrats d'intégration. […] Les obligations réciproques des parties et la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait Madame Z sont établies et relèvent incontestablement des dispositions de l'article L. 326-2 du code rural.

Contrat d'intégration·
Sociétés·
Canard·
Producteur·
Mutualité sociale·
Gavage·
Activité·
Travail·
Production·
Lien de subordination

2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 décembre 2010, n° 07/04115

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] GMD un contrat d'intégration intitulé « Activa 100 » relevant des dispositions des articles L. 326-1 à L. 326-10 du code rural. […]

Contrat d'intégration·
Associations·
Gavage·
Canard·
Prix·
Aliment·
Nullité du contrat·
Producteur·
Éleveur·
Nullité

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-30.021, Inédit

Rejet

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 326-6 du code rural, les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « il résulte des pièces versées aux débats que le 11 avril 2002, Monsieur Philippe X… et la SA GMD concluaient un contrat ACTIVA 100 soumis au régime juridique des contrats d'intégration tel que prévu par les articles L. 326-1 à L. 326-10 du code rural ; Que ce contrat prévoyait notamment que la SA GMD acceptait d'aider le gaveur, Monsieur Philippe X…, dans le financement de ses outils de production, […]

Contrat d'intégration·
Aliment·
Canard·
Producteur·
Gavage·
Prix moyen·
Révision·
Associations·
Exécution du contrat·
Fourniture

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