Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L328-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version27/07/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L371-3 (M)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est codifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993

Modifié par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 20 () JORF 27 juillet 1994

Sont applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles L. 321-4 à L. 321-12 et L. 321-24, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que des articles L. 321-13 à L. 321-21 et L. 325-1 à L. 325-3.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par :	Loi n°93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par :	Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 20 () JORF 27 juillet 1994

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Transféré par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).