Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L328-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1993
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Version27/07/1994
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 20 () JORF 27 juillet 1994
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