Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L328-1-1 du Code rural (nouveau)

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Version27/07/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 juin 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L371-4 (M)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 20 () JORF 27 juillet 1994

Est codifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé est calculé dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par le deuxième alinéa de l'article L. 321-13, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 20 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par :	Loi n°93-934 du 22 juillet 1993

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Transféré par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

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