Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 2 : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Article L328-3 du Code rural (nouveau)

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Version23/07/1993

Version09/07/1996

Version22/06/2000

Version01/01/2008

Version16/05/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-934 1993-07-22

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