Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte

Article L328-3 du Code rural (nouveau)

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Version23/07/1993

Version09/07/1996

Version22/06/2000

Version01/01/2008

Version16/05/2009

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Rapport - art. 10 () JORF 22 juin 2000

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne la Polynésie française.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 93-934 1993-07-22
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Rapport - art. 10 () JORF 22 juin 2000

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