Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte

Article L328-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version09/07/1996

Version22/06/2000

Version01/01/2008

Version16/05/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 juin 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L373-2 (M)

Entrée en vigueur le 16 mai 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 14

Sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 14

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Transféré par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

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