Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Article L331-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 14 () JORF 6 janvier 2006
Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1.
L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.
En outre, il vise :
- soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ;
- soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ;
- soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient.
Commentaires • 58
Plus précisément, ces contrôles, prévus aux articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ont pour but de favoriser l'installation d'agriculteurs et de limiter les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). […] C'est pourquoi le Gouvernement encourage ces activités qui sont à ce titre considérées comme agricoles dans le cadre de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…- les activités équestres qui sont agricoles par définition de la loi, telles que l'élevage, mais aussi des activités d'entraînement ou d'enseignement de l'équitation développées par un éleveur de chevaux sur son exploitation (article L 331-1, alinéa 1er, 1ère disposition, du Code rural et de la pêche maritime),
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural : «Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. /Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, […]
Lire la suite…- Terre agricole·
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- Justice administrative·
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[…] PCJA : 03-03-03-01 […] — L'article L. 331-1 du code rural prévoit que le préfet se prononce conformément aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles, lequel fixe comme priorité n°2, la confortation des exploitations dont le potentiel économique est considéré à la date de la demande comme insuffisant en raison de leurs surfaces ;
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- Justice administrative·
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- Bail rural·
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 10 mars 2016, 14BX00828, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (…) ».
Lire la suite…- Champ d'application de la législation sur les cumuls·
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Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds Non respect par le preneur des clauses environnementales L'article 1766 du Code civil prévoit aussi des motifs de résiliation du bail. […] (voir l'article L 331-1 du code rural) Les résilitations formulées à la demande du preneur sont prévues à l'article L 411-33 du Code rural et de la pêche maritime. Dans quel délai saisir le tribunal paritaire ? […]
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