Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Article L331-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 () JORF 10 juillet 1999
Commentaires • 36
Précisons un peu : si les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que l'autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent l'attribution soit […] Aux termes, d'une part, des deuxième, […]
Lire la suite…Décisions • 452
[…] de constater qu'étant le bénéficiaire de la reprise, il justifie de sa capacité et de l'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural, ce qui suffit à répondre aux exigences de l'article L. 411-59 du même Code,
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[…] Attendu que M me Q-R A n'est titulaire d'aucun des diplômes lui conférant la capacité agricole mentionnée et définie aux articles L 331-2 à L 331-5 et R 331-1-1° du Code Rural et les attestations produites aux débats établies par M. T-R A et M me M N ne permettent pas de retenir qu'elle possède l'expérience professionnelle définie au 2° de l'article R 331-1-1 précité (cinq ans minimum sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence de l'article L 312-5 au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause) ; qu'elle a cependant obtenue une autorisation administrative d'exploiter accordée par arrêt du Préfet de l'OISE du 11 octobre 2010 la dispensant de justifier de la capacité et de l'expérience professionnelle susvisées ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 12 mai 2022, n° 19/03169
[…] ARRÊT DU 12/05/2022 […] En application des dispositions des articles L.411-58 et L. 411-59 du code rural, le bénéficiaire de la reprise doit justifier de ce qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées aux articles L. 331-2 et L. 331-5 de ce code ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application desdites dispositions ; il doit ainsi être titulaire soit d'un diplôme ou d'un certificat reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricole ou au brevet professionnel agricole, soit d'une expérience de cinq années acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, […]
Lire la suite…- Autres demandes relatives à un bail rural·
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Les membres d'une section de commune sont « les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire » (article L. 2411-1 du CGCT), cette condition de domiciliation réelle et fixe devant être entendue comme la notion de résidence principale (Conseil d'Etat, 7 mars 2012, Joseph A., […] valorisant les exploitants ayant le lien le plus fort avec le territoire de la section. […]
Ces exploitants doivent en outre « remplir les conditions [relatives au contrôle des installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles,] prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution, […]
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