Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Article L331-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
La déclaration prévue à l'article L. 331-4 est réputée enregistrée et l'opération correspondante peut être réalisée si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le préfet n'a pas avisé le déclarant que l'opération relève du régime d'autorisation prévu aux articles L. 331-2 et L. 331-3 et sera, par suite, soumise par ses soins à la procédure définie à l'article L. 331-7.
Commentaires • 20
Décisions • 315
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 331-6 du même code : « (…) Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation (…) » ;
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[…] S'agissant du contrôle des structures, il indique que les conditions d'applications de l'article L.331-6 du code rural ne sont pas réunies en l'espèce, qu'en tout état de cause, sa situation est régulière car il n'est pas soumis à autorisation d'exploiter, dans la mesure où il exploite une surface inférieure au seuil de contrôle fixé à 59 hectares pour le département de la Drôme. […] Vu l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 05/1020
[…] La SA LES RESIDENCES DU GOLFE DE CALVI prétend pour contester l'existence d'un bail rural que celui- ci serait en tout état de cause nul en application de l'article L 331- 6 du code rural dans la mesure où la SARL A CAVALLU n'a pas procédé à la demande d'autorisation préalable d'exploitation prévue par l'article L 331- 2 du dit code.
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