Article L331-6 du Code rural (nouveau)

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 331-6 du même code : « (…) Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation (…) » ;

[…] S'agissant du contrôle des structures, il indique que les conditions d'applications de l'article L.331-6 du code rural ne sont pas réunies en l'espèce, qu'en tout état de cause, sa situation est régulière car il n'est pas soumis à autorisation d'exploiter, dans la mesure où il exploite une surface inférieure au seuil de contrôle fixé à 59 hectares pour le département de la Drôme. […] Vu l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime ;