Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Article L331-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission. Sur leur demande, ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département sur le territoire duquel est situé le fonds. Ils sont tenus notamment :
1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;
2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;
3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;
4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics.
Le préfet peut subordonner l'autorisation à la condition que le demandeur libère des terres éloignées ou morcelées en vue d'une meilleure restructuration de l'exploitation.
Commentaires • 13
Décisions • 375
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural : « La demande d'autorisation est transmise pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission. Sur leur demande, ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-9 du code rural : La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en valeur avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de l'enregistrement ou de la notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée ; que l'article L. 331-7 3° du même code définit la situation personnelle du ou des demandeurs par leur âge et par leur situation familiale et professionnelle ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 7 décembre 2000, 98DA01101, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si le préfet de la Somme était saisi de plusieurs demandes d'autorisation d'exploitation qui auraient pu avoir éventuellement pour effet, si elles avaient été accordées simultanément, de rendre non viable l'exploitation de M. X…, cette circonstance ne pouvait justifier à elle seule le rejet de la demande de mise à disposition de 27 hectares 57 ares et 27 hectares 58 ares présentée par MM. Eric et Bruno Y… pour le GAEC de la Vigne ; qu'il appartenait dans ce cas à l'autorité administrative de se prononcer successivement sur ces demandes en fonction des critères posés par l'article L. 331-7 du code rural, pour écarter le cas échéant celles dont l'autorisation aurait pour effet de porter atteinte à l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la reprise ;
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Le 1° du I de l'article L. 331-2 identifie les opérations soumises à autorisation, parmi lesquelles notamment, comme en l'espèce, les installations, […] prévoyait ainsi que lorsqu'il se prononce sur la demande, le préfet « [devait] notamment » : « 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental (…) » ; […] L. 331-7, qui succédaient elles-mêmes à l'article 188-5-1 de l'ancien code rural 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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