Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Article L331-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées.
Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée.
Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.
Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de polyculture-élevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son équivalent, après, le cas échéant, application des coefficients d'équivalence résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L. 312-6.
Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que l'intéressé poursuit l'exploitation en cause.
Commentaires • 13
Décisions • 375
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.331-6 du code rural : … La déclaration… est réputée enregistrée et l'opération correspondante peut être réalisée si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le préfet n'a pas avisé le déclarant que l'opération relève du régime d'autorisation prévu aux articles L.331-2 et L.331-3 et sera, par suite, soumise par ses soins à la procédure définie à l'article L.331-7 ; qu'aux termes de l'article L.331-7 : La demande d'autorisation est transmise pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture… ;
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[…] — en ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime, les griefs du requérant sont inopérants alors que celui-ci ne nie nullement le fait qu'il a continué à exploiter les 28 ha 52 a 95 ca malgré le refus d'autorisation d'exploiter prononcé par l'arrêté en date du 5 février 2008 et le rejet des recours qu'il avait formulés contre cet acte aussi bien devant le tribunal administratif de B-C que devant la cour administrative d'appel de de Lyon et, par conséquent la mise en demeure de cesser cette exploitation illégale qui lui a été notifiée le 6 juillet 2011 est légale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L331-7 du code rural et de la pêche maritime :
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 5 février 2015, 13NT03402, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. (…) Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, […]
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Le 1° du I de l'article L. 331-2 identifie les opérations soumises à autorisation, parmi lesquelles notamment, comme en l'espèce, les installations, […] prévoyait ainsi que lorsqu'il se prononce sur la demande, le préfet « [devait] notamment » : « 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental (…) » ; […] L. 331-7, qui succédaient elles-mêmes à l'article 188-5-1 de l'ancien code rural 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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