Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Article L331-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 () JORF 10 juillet 1999
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 13 février 2002, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche, tendant au rejet de la requête ; le ministre soutient que l'arrêté préfectoral du 11 mars 1997 est suffisamment motivé ; que les conditions de caducité de cette décision, lesquelles sont prévues par l'article L. 331-9 du code rural, ne sont pas réunies en l'espèce ; qu'en outre, la requérante ne saurait utilement invoquer des événements postérieurs à l'appui dudit moyen ; que le caractère illégal de la décision attaquée n'étant pas établi, la requérante n'est pas fondée à en demander son retrait ; que l'autorisation accordée le 9 juin 1998 à M. […]
Lire la suite…- Dominique·
- Justice administrative·
- Preneur·
- Exploitation·
- Structure agricole·
- Agriculture·
- Autorisation·
- Autonomie·
- Pêche·
- Péremption
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.331-9 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999: « Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole. » ;
Lire la suite…- Eures·
- Justice administrative·
- Prime·
- Aménagement du territoire·
- Aide publique·
- L'etat·
- Pêche·
- Agriculture·
- Paiement·
- Alimentation
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 8 décembre 2011, 10NT00151, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural : (…) l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. En outre, il vise : (…) à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ; que l'article L. 331-3 du même code dispose, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 1999 et applicable à la date de la décision contestée, que : L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, […]
Lire la suite…- Autorisation·
- Structure agricole·
- Référence·
- Exploitation·
- Jeune agriculteur·
- Agriculture·
- Candidat·
- Tribunaux administratifs·
- Transfert·
- Installation
[…] La haute juridiction a ajouté que les dispositions de l'article L 331-9 du Code Rural (propres au contrôle des structures des exploitations agricoles) ne saurait constituer une telle disposition. […]
Lire la suite…