Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Article L331-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 () JORF 10 juillet 1999
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV (nouveau) du présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] La Cour est saisie d'un appel, interjeté le 3 mai 2012 par Monsieur B A à l'encontre de Monsieur F-G Z, d'un jugement en date du 5 avril 2012, à lui notifié le 7 avril 2012, rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Y qui a : Vu l'article L.331-10 du code rural ; — constaté que les parcelles en cause ne peuvent être soumises au statut du fermage ; — débouté B A de l'ensemble de ses demandes ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 331-10 du code rural […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 octobre 2010, n° 09/02478
[…] L'article L 331-10 du code rural dispose que si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds.
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