Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Article L331-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 () JORF 10 juillet 1999
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble les articles L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; […]
Lire la suite…- Contrats et obligations conventionnelles·
- Exécution volontaire de l'acte·
- Exception de nullité·
- Caractère perpétuel·
- Procédure civile·
- Bail à ferme·
- Recevabilité·
- Bail rural·
- Perpétuité·
- Condition
[…] DES CUMULS' que 'Pour se conformer aux prescriptions de l'article 188-6 du Code Rural le preneur' (les époux X-H ayant ainsi été désignés) 'déclare qu'il s'engage à aviser le bailleur de tous changements intervenant en cours de bail dans sa situation d'exploitant', […] seule applicable à la date de conclusion du bail ne mettant à la charge des preneurs aucune obligation d'information à l'égard du bailleur en cours de bail et les modifications ultérieures de ce texte puis son abrogation par la loi n°93-934 du 22 juillet 1993 et son remplacement par l'article L . 331 - 11 du code Rural […]
Lire la suite…- Preneur·
- Parcelle·
- Congé·
- Bailleur·
- Consorts·
- Épouse·
- Cession·
- Exploitation·
- Récolte·
- Autorisation
3. Cour d'appel de Bourges, 12 juin 2014, n° 13/00136
[…] Attendu que pour l'exercice du droit de reprise en opposition au droit au renouvellement du bail au profit du preneur, le bailleur doit, en vertu des dispositions de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche, bénéficier de l'autorisation administrative prévue par les articles L 331-1 à L 331-11 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Lire la suite…- Droit de reprise·
- Tribunaux administratifs·
- Autorisation·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Parcelle·
- Congé·
- Bailleur·
- Culture·
- Demande
Le recours dirigé contre le refus d'autorisation d'exploiter plusieurs parcelles opposé par le préfet en application des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime étant relatif à une législation régissant les activités agricoles, au sens de l'article R. 312-10 du CJA, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui dans le ressort duquel se trouvent les parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploitation, celles-ci devant être regard […] 719 et R.57-4-11 du code de procédure pénale.
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