Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre II : Les limitations au droit de produire
Article L332-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 31
Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sont soumis pendant la durée de versement de cette aide aux droits et obligations résultant de l'application du livre VII du présent code. Ces droits et obligations sont appréciés lorsque les terres sont entretenues dans les conditions visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, précité, comme si ces terres restaient affectées aux dernières productions agricoles pratiquées.L'agriculteur est réputé assurer l'exploitation de ces terres dans les conditions prévues par le livre IV du présent code.
Commentaires • 3
Décisions • 8
[…] pour dire que M. X… ne justifie pas d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, l'arrêt retient qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du décret du 22 juin 2015 ; […] dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1, que les biens sont détenus par un parent ou allié depuis neuf ans au moins et que les biens sont libres de location; […] la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 332-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…- Article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015·
- Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014·
- Date d'effet du congé antérieure·
- Application dans le temps·
- Contrôle des structures·
- Lois et règlements·
- Droit transitoire·
- Détermination·
- Bail à ferme·
- Bail rural
[…] M. Y soutient que : — la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 411-15 du code rural dès lors qu'il bénéficiait de la première priorité, ce qui n'était pas le cas de M. X ; — ce dernier n'a, en outre, sollicité une autorisation d'exploiter au sens de l'article L. 332-1 du code rural que le 28 juillet 2010 ; — lors de l'attribution des terres, M. X ne bénéficiait ni de la première priorité donnée aux jeunes agriculteurs bénéficiant d'une dotation, ni de la priorité de second rang donnée aux exploitants soumis à l'application de l'article L. 331-2 du code rural ; Vu la délibération attaquée ;
Lire la suite…- Commune·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 juin 2019, n° 16/03135
[…] — dans la mesure où il est affilié à titre principal en sa qualité de fonctionnaire territorial, il n'entre pas dans le cas des exploitants agricoles qui souhaitent expressément conserver leurs droits et réclament le bénéfice de l'article L. 332-1 du code rural ;
Lire la suite…- Non-salarié·
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