Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L341-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 1 () JORF 24 août 2007
II. - (paragraphe abrogé).
III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.
Commentaires • 9
du 24 mai 2007 Nature juridique de certaines dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural Le 14 mai 2007, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de déclarer de nature réglementaire : – une partie de l'article L. 341-1 du code rural ; – certaines dispositions de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural. […] a) Pour ce qui est de l'article L. 341-1 du code rural : « I. – L'aide financière de l'État aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, […]
Lire la suite…Ces dispositions, issues de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, figurent dans plusieurs articles du code rural : L. 311-3 (qui définit les contrats territoriaux d'exploitation), L. 311-4 (qui crée un fonds de financement de ces contrats) et L. 341-1 (qui intègre les contrats territoriaux d'exploitation parmi les modalités d'octroi des aides de l'Etat à l'agriculture et précise les conditions de leur transmission et de leur résiliation). […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft26{font-size:13px;font-family:Times; […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code rural, issu de l'article 22-II de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 : A Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code rural, issu de l'article 22-II de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 : A Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 février 2021, n° 1901613
[…] Audience du 26 janvier 2021 Décision du 9 février 2021 ___________ 60-02 60-01-02-02 C […] 1. […] Suite à des contrôles administratifs réalisés pour les campagnes 2014 et 2015, les services de l'Etat dans le département de la Gironde ont constaté que la société ne répondait pas aux exigences liées à la détention du capital social énoncées par l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime et le préfet de ce département, par une décision du 25 juin 2018, a déchu totalement la société de l'aide perçue au titre de cette MAEt, demandant le remboursement du montant de l'aide perçue en 2014 et des avances en trésorerie versées au titre des années 2015 et 2016, soit la somme de 33 042 euros. […]
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La décision de refus notifiée par l'administration fait référence à une interprétation des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code rural. […]
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