Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L341-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 22 () JORF 2 février 1995
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Commentaires • 14
Cette disposition de non-éligibilité a pour fondement l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 95-95 du 1er février 1995), qui vise à cibler les aides financières de l'État en faveur des sociétés dont les associés qui se consacrent à l'activité agricole détiennent au moins 50 % des parts du capital. […]
Lire la suite…François Marc rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°17263 posée le 24/02/2011 sous le titre : " Difficultés d'accès aux aides publiques pour les exploitations agricoles ayant adopté la forme juridique de société par actions simplifiée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Son article 10 prévoit notamment que les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas éligibles au dispositif. Cette disposition a pour fondement l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 95-95 du 1er février 1995), […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code rural, issu de l'article 22-II de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 : A Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société. […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Exploitations agricoles·
- Aides à l'exploitation·
- Tribunaux administratifs·
- Exploitation·
- Handicap·
- Bénéficiaire·
- Recours gracieux·
- Sociétés·
- Associé
[…] Audience du 26 janvier 2021 Décision du 9 février 2021 ___________ 60-02 60-01-02-02 C […] Suite à des contrôles administratifs réalisés pour les campagnes 2014 et 2015, les services de l'Etat dans le département de la Gironde ont constaté que la société ne répondait pas aux exigences liées à la détention du capital social énoncées par l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime et le préfet de ce département, par une décision du 25 juin 2018, a déchu totalement la société de l'aide perçue au titre de cette MAEt, demandant le remboursement du montant de l'aide perçue en 2014 et des avances en trésorerie versées au titre des années 2015 et 2016, soit la somme de 33 042 euros. […]
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Sociétés·
- Demande d'aide·
- L'etat·
- Justice administrative·
- Éligibilité·
- Trésorerie·
- Exploitation·
- Contrôle administratif·
- Titre
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 janvier 2002, 00BX02607, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code rural, issu de l'article 22-II de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 : A Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société. […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Exploitations agricoles·
- Aides à l'exploitation·
- Exploitation·
- Tribunaux administratifs·
- Associé·
- Sociétés·
- Bénéficiaire·
- Handicap·
- Annulation