Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L341-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 24 () JORF 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Cette règle s'applique quelle que soit la forme juridique des exploitations en cause.
Il peut toutefois y être dérogé lorsque la division est justifiée, d'une part, par la distance entre les fonds séparés ou l'autonomie des moyens de production desdits fonds et, d'autre part, par l'amélioration de la viabilité des exploitations ou le maintien de cette viabilité, notamment dans le cas d'une installation répondant aux conditions de l'article L. 330-1. Pour l'appréciation de la viabilité des exploitations, il n'est pas tenu compte des aides publiques plafonnées.
Commentaire • 1
Décisions • 79
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 2 septembre 1998, dans le cadre du programme d'actions des autorités françaises élaboré en application des dispositions de l'article 2 du règlement n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 prévoyant, dans le secteur des fruits et légumes, […] des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), venant aux droits de l'ONIFHLOR, a adressé à l'EARL Les Peupliers un ordre de reversement de la subvention qu'elle avait reçue au motif qu'elle lui avait été attribuée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-3 du code rural du plafonnement de la subvention pour un projet unique ; que, les 22 et 23 septembre 2008, […]
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 2 septembre 1998, dans le cadre du programme d'actions des autorités françaises élaboré en application des dispositions de l'article 2 du règlement n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 prévoyant, dans le secteur des fruits et légumes, […] des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), venant aux droits de l'ONIFHLOR, a adressé à l'EARL de Taxo un ordre de reversement de la subvention qu'elle avait reçue au motif qu'elle lui avait été attribuée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-3 du code rural du plafonnement de la subvention pour un projet unique ; que, les 22 et 23 septembre 2008, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 25 mars 2010, 10MA00132, Inédit au recueil Lebon
[…] — que la position prise par le Tribunal administratif de Montpellier contredit celle retenue dans une affaire similaire par la Cour administrative d'appel de Marseille ; — que le tribunal administratif a opéré une substitution de base légale sans respecter le principe du contradictoire ; — que l'application de l'article L.341-3 du code rural impose l'existence préalable d'une exploitation, puis sa division ; — que FranceAgriMer n'établit nullement l'existence préalable d'une exploitation unique ; — qu'au demeurant le terrain d'assiette des serres est constitué de parcelles appartenant à deux propriétaires ;
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Conformement a l'article 23 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, […] continuent a etre penalises, il demande de lui preciser s'il ne pourrait pas etre envisage d'apporter des amenagements a cette mesure. […] L'article 23 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980 (article L. 321-5 du code rural) relatif a la situation des epoux exploitant deux fonds agricoles separes, […] le montant de l'ensemble des primes versees ne pourra exceder celui qu'aurait obtenu le fonds unique initial, a moins que ce partage ne puisse etre justifie par les criteres explicitement prevus a l'article L. 341-3 de code rural, dernier alinea.
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