Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre II : Warrants agricoles
Article L342-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent les objets warrantés. La lettre d'avis sera remise au greffier, qui devra la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de pli d'affaires recommandé avec accusé de réception.
Le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits objets par une autre lettre envoyée également sous pli d'affaires recommandé au greffier du tribunal d'instance.
Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de l'exploitation, aucun avis ne sera donné au propriétaire ou usufruitier, et le consentement donné sera mentionné dans les clauses particulières du warrant ; mais, en ce cas, le privilège du bailleur subsistera dans les termes de droit.
Le bailleur pourra renoncer à son privilège jusqu'à concurrence de la dette contractée, en apposant sa signature sur le warrant.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — - L'acte de crédit doit précisément désigner les biens financés (Com, 23 novembre 2004, n°02-12.982) […] — - à titre subsidiaire qu'il ne réponde pas non plus aux conditions exigées par les articles L 342-2, L 342-3 dernier alinéa et L 342-4 du code rural et de la pêche maritime : En effet, une partie importante du domaine est exploité en fermage; or aucun avis n'a été adressé aux propriétaires des parcelles concernées, et aucun consentement à la dispense de cet avis préalable n'a été donné et ne figure dans le warrant.
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L.342-12 du code rural et de la pêche maritime que le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf l'exception prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.342-2, et sans autres déductions que celles des contributions directes et des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du juge d'instance.
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 7 septembre 2012, n° 2011008450
[…] Sur ce, le tribunal : Attendu que le défendeur a conclu sur la compétence territoriale et que lors de l'audience, la LYONNAISE de BANQUE s'en rapporte à justice, Attendu que l'EARL LES DELICES DU SOLEIL n'a pas la qualité de commerçant en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime, Attendu que Madame X Y ne peut, en conséquence, avoir la qualité de commerçante, […] de BANQUE c/ LES DELICES DU SOLEIL/M me X Y- Page 2 sur 2 Attendu ainsi que le tribunal de commerce d'Avignon est incompétent ratione loci pour examiner ce litige, et accueillera l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par le défendeur et sans
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