Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre II : Warrants agricoles
Article L342-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu'à la réalisation de l'objet warranté.
Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La société NNA justifie sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L.342-5 du Code Rural qui dispose de la subrogation au titre d'un sinistre et l'assurance de son client une partie du dédommagement correspondant au montant de sa créance garantie sur le cheptel warranté. […] — Cette engagement résulte de l'application de l'article L342-5 du Code rural selon lesquels les porteurs de warrants ont sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.
Lire la suite…- Sociétés·
- Aliment·
- Mortalité·
- Nutrition animale·
- Créance·
- Sinistre·
- Assureur·
- Compensation·
- Expertise·
- Expert
2. Cour d'appel de Bordeaux, du 6 novembre 2001, 00/00624
[…] Or la loi ne prévoit pas que le créancier puisse disposer sur le prix de vente amiable des biens warrantés des droits analogues à ceux que lui confère l'article L 342-5 du code rural sur l'indemnité d'assurance due en cas de sinistre ou à ceux qui résultent pour le créancier gagiste en cas de liquidation judiciaire du débiteur des dispositions de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985; les prérogatives données au créancier par la souscription et la transcription du warrant, c'est- à-dire le droit de suite et le droit de préférence, ne se reportent pas sur le prix que retire le débiteur
Lire la suite…- Vente amiable à un tiers de la récolte warrantée·
- Droits du créancier warrantiste·
- Warrant agricole·
- Warrant·
- Récolte·
- Syndicat·
- Acquéreur·
- Créanciers·
- Sociétés·
- Coopérative