Article L342-5 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Loi 1906-04-30 art. 5

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Le warrant indiquera si l'objet warranté est assuré ou non et, en cas d'assurance, le nom et l'adresse de l'assureur.
Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu'à la réalisation de l'objet warranté.
Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre 6, 1er octobre 2015, n° J2012000017

[…] La société NNA justifie sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L.342-5 du Code Rural qui dispose de la subrogation au titre d'un sinistre et l'assurance de son client une partie du dédommagement correspondant au montant de sa créance garantie sur le cheptel warranté. […] — Cette engagement résulte de l'application de l'article L342-5 du Code rural selon lesquels les porteurs de warrants ont sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.

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  • Sociétés·
  • Aliment·
  • Mortalité·
  • Nutrition animale·
  • Créance·
  • Sinistre·
  • Assureur·
  • Compensation·
  • Expertise·
  • Expert

2Cour d'appel de Bordeaux, du 6 novembre 2001, 00/00624
Infirmation

[…] Or la loi ne prévoit pas que le créancier puisse disposer sur le prix de vente amiable des biens warrantés des droits analogues à ceux que lui confère l'article L 342-5 du code rural sur l'indemnité d'assurance due en cas de sinistre ou à ceux qui résultent pour le créancier gagiste en cas de liquidation judiciaire du débiteur des dispositions de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985; les prérogatives données au créancier par la souscription et la transcription du warrant, c'est- à-dire le droit de suite et le droit de préférence, ne se reportent pas sur le prix que retire le débiteur

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  • Vente amiable à un tiers de la récolte warrantée·
  • Droits du créancier warrantiste·
  • Warrant agricole·
  • Warrant·
  • Récolte·
  • Syndicat·
  • Acquéreur·
  • Créanciers·
  • Sociétés·
  • Coopérative
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