Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre II : Warrants agricoles
Article L342-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
L'emprunteur qui aura remboursé son warrant fera constater le remboursement au greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire :
mention du remboursement ou de la mainlevée sera faite sur le registre prévu à l'article L. 342-3 ; certificat lui sera donné de la radiation de l'inscription. L'inscription sera radiée d'office après cinq ans si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai ; si elle est inscrite à nouveau après la radiation d'office, elle ne vaudra à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.
Commentaires • 4
En application de l'article L. 342-7, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, l'inscription de cette sûreté est radiée d'office après cinq ans si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — elle dispose de sûretés légales sur les productions du GAEC s'agissant du privilège général de l'article 2331 5° du code civil et du privilège spécial de l'article 2332 1° al4 du code civil ; — la société Yseo a perdu l'opposabilité de sa sûreté alors qu'elle a négligé de renouveler son gage en vertu des dispositions de l'article L.342-7 du code rural ; — la société Yseo devra, compte tenu du caractère chirographaire de sa créance, se soumettre aux conditions du plan. Pour sa part, la société Yseo soutient que :
Lire la suite…- Plaine·
- Récolte·
- Créance·
- Coopérative agricole·
- Gage·
- Sociétés coopératives·
- Warrant agricole·
- Demande·
- Redressement judiciaire·
- Privilège
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU' « au visa de l'article 2305 du code civil qui dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, […] qu'en effet, à supposer suffisante pour constater l'extinction du privilège tiré du warrant à défaut de renouvellement en application des dispositions de l'article L 342-7 du code rural qui dispose que l'inscription sera radiée d'office après cinq ans si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai; […] par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel ; que selon l'article L342-1 du Code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…- Warrant·
- Privilège·
- Créanciers·
- Débiteur·
- Caution·
- Droit de préférence·
- Consorts·
- Code civil·
- Créance·
- Dette
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 11 septembre 2018, n° 16/00637
[…] En effet, à supposer suffisante pour constater l'extinction du privilège tiré du warrant à défaut de renouvellement en application des dispositions de l'article L 342-7 du code rural qui dispose que l'inscription sera radiée d'office après cinq ans si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai ; si elle est inscrite à nouveau après la radiation d'office, elle ne vaudra à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date, force est de constater qu'en l'absence de transcription par les subrogés eux-mêmes du renouvellement de ce warrant dont ils seraient également porteurs par suite de la quittance subrogative du 30 septembre 2005, ils se trouvent dans la
Lire la suite…- Warrant·
- Consorts·
- Créanciers·
- Privilège·
- Droit de préférence·
- Créance·
- Liquidateur·
- Caution·
- Code civil·
- Quittance
[…] A rapprocher : Articles L.622-27 et L.626-27 du Code de commerce ; Article L.342-7 alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime ; CA Rennes, 3ème ch. com., 4 juin 2019, Cooperl Arc Atlantique
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