Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre II : Warrants agricoles
Article L342-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Les porteurs de warrants sur des vins et alcools peuvent demander aux agents des contributions indirectes de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits ou des congés permettant le déplacement de ces vins et alcools.
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins et alcools warrantés.
L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte en observant les formalités prescrites en matière d'offres de paiement et de consignation ; les offres sont faites au dernier ayant droit comme pour les avis donnés au greffier, en conformité avec l'article L. 342-10. Sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le juge du tribunal d'instance où le warrant est inscrit rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée.
En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Que le Tribunal l'a estimé en consacrant le principe suivant lequel les dispositions d'ordre public de l'article L 621-24 du Code de Commerce prévalent sur les dispositions de l'article L 342-8 du Code Rural ;
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[…] — condamner solidairement la société Uneal à verser la somme de 8 000 euros à la société Yseo au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] vertu des dispositions de l'article L.342-7 du code rural ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 14 avril 2021, n° 19/01108
[…] — si le warrant agricole laisse à l'emprunteur le droit de vendre les marchandises warrantées, la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier est désintéressé en application de l'article L.342-8 du code rural et de la pêche maritime ;
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