Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre II : Warrants agricoles
Article L342-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
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Décisions • 4
[…] LA PROCEDURE Par exploit de la SCP BLANC – BOSSERELLE, Huissiers de Justice associés à 51170 Fismes, en date du 17/05/2011, la société DELVA FRANCE a fait donner assignation à la société COMPAGRI d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Reims pour l'audience du 07/06/2011, aux fins de : Vu les articles L 342-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions de l'article L 342-14 du Code rural et de la pêche maritime, Constater que le warrant agricole consenti par le GAEC DES SAULES à la société DELVA France en date du 11 janvier 2010 a bien été publié au registre spécial tenu par le Greffe du Tribunal d'Instance de Verdun, Constater que les récoltes n'ont pas été livrées à la société DELVA France,
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[…] — que M D n'aurait fait l'objet d'aucune poursuite pénale sur le fondement de l'article L 342-14 du Code Rural et que les faits seraient prescrits, alors que l'accomplissement d'un acte prévu et réprimé par la loi pénale lui confère ipso facto un caractère illicite.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1996, 95-83.000, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 342-8 et L. 342-14 du Code rural, 406 ancien et 314-1 nouveau du Code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale; […]
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