Article L342-14 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Loi 1906-04-30 art. 14

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir constitué un warrant sur des objets déjà warrantés ou hypothéqués sans avis préalable donné au nouveau prêteur et tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sont poursuivis correctionnellement sous inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon les cas, et frappés des peines prévues aux articles 313-1,313-7 et 313-8 ou 313-4 et 314-1 à 314-4 du code pénal.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

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Décisions4


1Tribunal de commerce de Reims, 9 juillet 2013, n° 2011004640

[…] LA PROCEDURE Par exploit de la SCP BLANC – BOSSERELLE, Huissiers de Justice associés à 51170 Fismes, en date du 17/05/2011, la société DELVA FRANCE a fait donner assignation à la société COMPAGRI d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Reims pour l'audience du 07/06/2011, aux fins de : Vu les articles L 342-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions de l'article L 342-14 du Code rural et de la pêche maritime, Constater que le warrant agricole consenti par le GAEC DES SAULES à la société DELVA France en date du 11 janvier 2010 a bien été publié au registre spécial tenu par le Greffe du Tribunal d'Instance de Verdun, Constater que les récoltes n'ont pas été livrées à la société DELVA France,

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2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre civile, 16 mars 2010, n° 08/00862
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] — que M D n'aurait fait l'objet d'aucune poursuite pénale sur le fondement de l'article L 342-14 du Code Rural et que les faits seraient prescrits, alors que l'accomplissement d'un acte prévu et réprimé par la loi pénale lui confère ipso facto un caractère illicite.

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1996, 95-83.000, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 342-8 et L. 342-14 du Code rural, 406 ancien et 314-1 nouveau du Code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale; […]

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