Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre II : Warrants agricoles
Article L342-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur 1er mars 1994
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, du 6 novembre 2001, 00/00624
[…] Le Syndicat Agricole de Cadillac fait valoir que les articles L 342-1 à L 342-17 du code rural ne prévoient pas le report du droit de préférence sur le prix de vente amiable et que ce droit, s'il permet au porteur du warrant de se faire payer par privilège lorsque la vente des biens warrantés a été faite à son initiative ou à celle d'un autre créancier, ne l'autorise pas à exercer un quelconque droit sur le prix de la vente réalisée librement par le débiteur.
Lire la suite…- Vente amiable à un tiers de la récolte warrantée·
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