Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce / Section 1 : Le règlement amiable
Article L351-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu les articles L. 122-14-13, devenu L. 1237-9 du code du travail, R. 741-42 du code rural et de la pêche maritime, L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Par jugement du 25 septembre suivant, estimant que la procédure préventive de règlement amiable prévue à l'article L 351-1 du code rural n'avait pas été mise en oeuvre, le tribunal a débouté Madame Y Z épouse X de sa demande et l'a invitée à user de la procédure en vue de la désignation d'un conciliateur. […] Selon les articles L 351-3 et L 351-4 du code précité, le magistrat est chargé d'apprécier, en se faisant communiquer tous documents utiles ou en ordonnant une expertise, la situation économique et financière et ses perspectives de règlement. […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, 27 novembre 2012, n° 12/00003
[…] VU les articles L 351-1 à L351-7 du Code Rural ; […] STATUANT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE DE RECOURS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 351-3 ET R 351-7 DU CODE RURAL ;
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