Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole / Section 1 : Le règlement amiable
Article L351-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
L'accord fait également obstacle, pendant la durée de son exécution, à ce que des sûretés soient prises pour garantir le paiement de ces créances.
Les délais qui, à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées à l'alinéa précédent, étaient impartis aux créanciers sont suspendus pendant la durée de l'accord.
Le conciliateur transmet au président du tribunal le compte rendu de sa mission.
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] ARRÊT DU 06 MARS 2009 […] Considérant que, par ordonnance du 16 décembre 2008, le président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a ordonné l'ouverture d'une procédure de règlement amiable à l'égard de monsieur et madame X et de l'EARL de la Roche Durand et prononcé la suspension provisoire des poursuites pour une durée de deux mois à compter de l'ordonnance ; que la période de suspension provisoire des poursuites étant désormais achevée, alors qu'il n'est pas soutenu que la Caisse de crédit mutuel de Moncontour Quessoy aurait participé à la conclusion d'un accord amiable devant le conciliateur, dans les conditions de l'article L. 351-6 du code rural, il appartient à la cour de prononcer condamnation à paiement ;
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[…] En l'espèce, selon le rapport établi par M e X en date du 01er mars 2017, désigné par le président du tribunal de grande instance d'Evreux, en qualité de conciliateur conformément aux articles L.351-6 et R.351-6 du code rural et de la pêche maritime, dont le contenu n'est pas sérieusement discuté, l'actif de l'EARL de la Ravine s'élève à la somme de 214.704 € tandis que le passif exigible s'élève à la somme de 190.548,92 € (créances bancaires, fiscales et sociales et autres créanciers).
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 septembre 2018, n° 17/01398
[…] — s'est fait consentir de nouvelles sûretés en méconnaissance des dispositions de l'article L.351-6 du code rural et de la pêche maritime, […]
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D excipe d'une nullité de ladite assignation en raison de l'absence d'ouverture préalable d'une procédure de règlement amiable concernant la créance impayée précitée, conformément aux dispositions de l'article L.351-1 du Code rural. […]
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