Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce / Section 1 : Le règlement amiable
Article L351-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 183 () JORF 27 juillet 2005
Commentaires • 5
[…] Remarque : Il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de CICE non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du 4° du II de l'Dans ce cas, la demande de remboursement immédiat peut intervenir à compter de la date à laquelle le président du tribunal de grande instance, saisi à cet effet, nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime. Sous cette précision, les commentaires prévus au
Lire la suite…Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Il ressort de ces mêmes articles que les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ainsi que l'Etat sont dispensés du paiement de la contribution et que certains domaines échappent à ladite contribution. L'article 1635 bis Q III 3° du code général des impôts prévoit ainsi que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires. L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre VI du code de commerce ni pour celles prévues par les articles L 351-1 à L 351-7 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] Vu les article L 351-1 à L 351-7 du code rural ; […]
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Chambre des procédures collectives, 27 juin 2016, n° 16/00038
[…] non comparante Vu la requête de la MSA d'Ile de France aux fins d'ouverture d'une procédure de règlement amiable d'une exploitation agricole concernant l'EURL DE X Y A B pour une activité de maréchal ferrant à Saint germain Les Arpajon, faisant état d'une créance de 5 856€ outre les majorations et frais, Vu les articles L 351-1 à L 351-7 du code rural et de la pêche maritime, Vu les convocations de l'EURL DE X Y A B et de la MSA à l'audience de cabinet du 27 juin 2016 à 10 heures 30, Vu la carence des deux parties,
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