Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :
1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application de l'article L. 361-2-1 du présent code ;
2° Une subvention de l'Etat.
L'article L 361-2 du code rural précise que les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) sont constituées d'une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
Lire la suite…Le code rural prévoit en son article L. 361-2 que « sont considérées comme calamités agricoles les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel ». De plus, l'article D. 361-30 prévoit que « pour être indemnisable la perte de rendement constatée sur une production rapportée au rendement normal figurant au barème départemental doit dépasser 30 % pour les cultures non aidées et 42 % pour les cultures aidées dans le cadre de la réglementation communautaire ».
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 361-20 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable : « En cas de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole au sens des articles L. 361-2 et L. 361-6, le préfet prend toutes dispositions pour recueillir, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires sur le phénomène naturel à l'origine du sinistre, […]
[…] 2°/ condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] les ostréiculteurs risquent d'avoir à rembourser des sommes qu'ils auraient indûment perçues ; que l'arrêté attaqué est entaché d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 361-2 du code rural, […] que la procédure suivie est entachée d'un vice de procédure en raison des conditions dans lesquelles a été émis l'avis de la commission nationale des calamités agricoles ; que la mission d'enquête a été constituée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 361-20 du code rural ; […] dans les conditions fixées aux articles L. 361-1 et suivants du code rural, […]
[…] 2. de mettre à la charge de la commune de Brignac une somme de 3000 euros au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 361-1 du code rural : « Il est institué un fonds national de garantie des calamités agricoles chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies à l'article L. 361-2 […] » ; […] qu'aux termes de l'article L 361-3 du même code : « La constatation du caractère de calamités agricoles des phénomènes définis à l'article L. 361-2, pour une zone et pour une période déterminées, […]