Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles / Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie

Article L361-4 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version06/01/2006

Version29/07/2010

Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 64-706 1964-07-10 art. 2 al. 3

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages n'ont pas un caractère spécifiquement agricole tel qu'il est défini à l'article L. 361-2, mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation n'est pas assurée dans le cadre du présent chapitre, mais relève de dispositions spéciales visant les calamités publiques.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-934 1993-07-22

42 textes citent l'article

Commentaires • 21

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1. Risques agricoles : indemnité de solidarité nationale 2024Accès limité

LegalNews · 29 février 2024

2. Assurance récolte : conditions et modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleAccès limité

Lexis Veille · 29 février 2024

3. (JO) Assurance contre certains risques agricoles : dispositions complémentairesAccès limité

Lextenso · 29 février 2024

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Décisions • 7

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1997, 128129, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant que les dommages résultant d'un sinistre agricole peuvent donner lieu, soit au versement d'indemnités par le fonds national de garantie des calamités agricoles, dans les conditions et selon les procédures prévues par les articles 2 et 6 à 8 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, ultérieurement repris aux articles L. 361-2 à L. 361-4, L. 361-6, L. 361-7, L. 361-9 à L. 361-12 du nouveau code rural, et par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, soit à l'attribution de prêts spéciaux, exclusivement consentis, […]

Agriculture, chasse et pêche·
Pépinière·
Horticulture·
Producteur·
Lot·
Sinistre·
Décret·
Gel·
Syndicat·
Calamité agricole

2. Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2016, n° 1301594

Rejet

[…] — le décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;

Récolte·
Demande d'aide·
Formulaire·
Règlement·
Agriculture·
Assurances·
Agriculteur·
Régime d'aide·
Commission·
Pacs

3. Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2013, n° 1202008

Rejet

[…] Vu le décret n°2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;

Eures·
Justice administrative·
Récolte·
Assurances·
Tribunaux administratifs·
Publication·
Agro-alimentaire·
Titre·
Pêche maritime·
Forêt

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Documents parlementaires • 19

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1. Etude d'impact, 1er décembre 2021, Dépôt, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Sur l'article 2, renuméroté article 3, modifie l'article L361-4 Code rural et de la pêche maritime

Il a été fait le choix d'un dispositif unique partenarial, universel et soutenable, avec une répartition équilibrée des risques et de la sinistralité entre les agriculteurs, les assureurs et l'Etat. Les risques de faible intensité continueront à être absorbés à l'échelle individuelle de l'exploitation agricole. A noter que la déduction pour épargne de précaution - disposition fiscale attractive qui a été récemment réformée et ne sera pas modifiée - permettra de contribuer à ce que l'exploitation agricole gère les risques de faible intensité. Les risques d'intensité moyenne justifieront … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 1er décembre 2021, Dépôt, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Sur l'article 2, renuméroté article 3, modifie l'article L361-4 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, L'augmentation de la fréquence et de l'intensité d'événements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l'agriculture française. Les conséquences des événements climatiques intervenus ces cinq dernières années illustrent cette accélération, le coût des sinistres sur cette période ayant plus que doublé par rapport à 2010-2015. Ce coût n'est pas que financier : il est également psychologique, ce qui peut décourager les nouvelles installations. Dans le même temps, le système actuel d'indemnisation des … Lire la suite…

3. Amendement CE213, 4 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3, modifie l'article L361-4 Code rural et de la pêche maritime

Rédactionnel. Lire la suite…

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